Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SYHEA Group SAS (108 063 801 R.C.S. Versailles, TVA FR52108063801, siège : 8 Rue des Epinettes, 78630 Morainvilliers, France, contact@syheagroup.com, +33 6 99 01 96 21), ci-après « le Prestataire », pour le compte de ses clients professionnels ou consommateurs (« le Client ») : conception, développement et refonte de sites web et d'applications, hébergement et suivi (abonnement « Suivi »), et prestations associées.

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le devis accepté (conditions particulières) prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent elles-mêmes sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis, prix affichés et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est formée par l'acceptation du devis (signature, y compris électronique, ou mention « bon pour accord »).

Les prix affichés sur le site correspondent au périmètre décrit pour chaque formule. Les prix précédés de la mention « à partir de » correspondent au périmètre minimal décrit. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis, et seul le devis accepté détermine le prix définitif. La refonte d'un site existant est facturée au tarif de la création de la formule équivalente, reprise des contenus et redirections incluses.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC incluent la TVA française au taux de 20 %.

Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide : facturation HT, la TVA étant autoliquidée par le preneur (art. 196 de la directive 2006/112/CE ; mention « Autoliquidation »).
Clients professionnels établis hors de l'UE : facturation HT (art. 259-1 du CGI).
Consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE : l'abonnement Suivi peut être soumis à la TVA de leur pays de résidence ; le prix TTC est alors recalculé au taux applicable et indiqué au devis.
Consommateurs résidant hors de l'UE : l'abonnement Suivi est facturé sans TVA française ; les autres prestations sont soumises à la TVA française.

Les services tiers choisis par le Client (abonnements de plateformes telles que Shopify, licences, frais de paiement) restent à sa charge sauf mention contraire au devis ; ils lui sont indiqués avant la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis : 40 % à la commande, 60 % à la mise en ligne ou à la livraison. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. L'abonnement Suivi est payable mensuellement et d'avance. Les factures sont payables à réception, par virement ou par tout moyen indiqué sur la facture ; le délai de paiement court à compter de leur date d'émission. Un éventuel paiement échelonné est accordé sans frais.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un Consommateur, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10 du Code de la consommation).

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Consommateurs : en cas de retard, des intérêts au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations, y compris l'hébergement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 5 — Délais et collaboration

Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires (textes, images, accès) dans les délais convenus, à répondre aux demandes de validation et à disposer de tous les droits sur les contenus qu'il transmet. Tout retard imputable au Client décale d'autant le calendrier.

Clients professionnels : les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires.

Consommateurs : le devis indique une date ou un délai d'exécution qui engage le Prestataire. À défaut, la prestation est exécutée dans les 30 jours de la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Consommateur dispose des recours prévus aux articles L216-6 et suivants.

Article 6 — Validation, livraison et corrections

Le Prestataire soumet les maquettes puis le site au Client pour validation. Le nombre de séries de retouches est précisé au devis ; les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire. Le Client dispose de 8 jours après la livraison pour formuler par écrit ses réserves ; à défaut, la livraison est réputée acceptée.

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne, à l'exclusion des modifications fonctionnelles, des contenus et des interventions de tiers.

Pour le Consommateur, l'acceptation de la livraison, expresse ou tacite, ne le prive pas des garanties légales prévues à l'article 12. La période de 30 jours de corrections offertes est un engagement commercial qui s'ajoute à ces garanties et ne les remplace pas.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui et désignées au devis (charte graphique, maquettes retenues, textes rédigés par le Prestataire, code source spécifique). Sont cédés :

le droit de reproduction, sur tout support numérique ou physique, connu ou inconnu à ce jour ;
le droit de représentation, par toute communication au public, notamment en ligne ;
le droit d'adaptation, de modification, de traduction et d'intégration dans d'autres œuvres, par le Client ou par tout tiers de son choix ;
le droit d'exploitation commerciale, pour les besoins de l'activité du Client, à titre gratuit ou onéreux.

La cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. Sa rémunération est forfaitaire et incluse dans le prix (art. L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les maquettes et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire. Les outils, composants et savoir-faire génériques du Prestataire, ainsi que les logiciels libres ou sous licence de tiers, restent soumis à leurs licences respectives et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive au profit du Client.

7.2 Sauf refus du Client, notifié à tout moment par email, le Prestataire peut mentionner la réalisation (nom, visuels) à titre de référence commerciale et faire figurer une mention discrète de crédit sur le site livré.

Article 8 — Abonnement « Suivi »

8.1 Contenu. L'abonnement Suivi comprend : l'hébergement du site ; le renouvellement du nom de domaine, enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire ; le certificat de sécurité (HTTPS) ; les mises à jour de sécurité des composants techniques ; des sauvegardes régulières ; et jusqu'à 1 heure par mois de petites modifications, c'est-à-dire des modifications de contenus ou des ajustements mineurs qui ne créent pas de nouvelle fonctionnalité. Les heures non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées ; les demandes qui dépassent ce cadre font l'objet d'un devis. Le Suivi ne comprend ni surveillance permanente, ni rapport périodique, ni prestation de référencement, ni délai d'intervention garanti, sauf mention contraire au devis.

8.2 Prix. Le prix est celui indiqué au devis, exprimé en HT et en TTC, payable mensuellement et d'avance.

8.3 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale, à compter de la mise en ligne du site ou de la date indiquée au devis.

8.4 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais : en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement Suivi » accessible depuis chaque page du site ; par email à contact@syheagroup.com ; ou par courrier au siège. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours si elle est reçue au moins 15 jours avant cette date, et à défaut à la fin du mois suivant. Le Prestataire confirme la résiliation et sa date d'effet par email. Le Consommateur dispose en outre du droit de rétractation prévu à l'article 11.

8.5 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de deux mois, ou en cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8.6 Évolution du prix. Le Prestataire peut modifier le prix de l'abonnement en informant le Client par écrit au moins deux mois avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le Client peut résilier sans frais avant cette date selon l'article 8.4 ; à défaut, le nouveau prix s'applique.

8.7 Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client le code de transfert du nom de domaine et une copie complète du site et de ses données dans un format standard, puis supprime les données hébergées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

8.8 Engagements. Clients professionnels : le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité des services d'hébergement fournis par des tiers. Consommateurs : le Prestataire répond de la bonne exécution de l'abonnement dans les conditions de l'article 10.

Article 9 — Données personnelles (sous-traitance)

9.1 Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, formulaires, boutiques), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite les données que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, l'assiste dans la gestion des droits des personnes et supprime ou restitue les données au terme du contrat. Le Client demeure responsable de ses traitements et du contenu des pages légales de son site.

9.2 Modalités.

Objet et durée : création, mise en ligne, hébergement, maintenance et modifications du site du Client, pour la durée du contrat.
Données : données d'identification et de contact, messages de formulaires, données de commande et de compte saisies par les visiteurs du site du Client.
Personnes concernées : visiteurs, prospects et clients du Client.
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs indiqués au devis, notamment Vercel Inc. (hébergement) et Plus Five Five, Inc. / Resend (emails). Les transferts hors de l'UE sont encadrés par le Data Privacy Framework et/ou les clauses contractuelles types. Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant le service concerné.
Violations de données : le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
Assistance et audit : le Prestataire aide le Client pour les analyses d'impact et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours.
Instructions illicites : le Prestataire informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction est contraire à la réglementation.

Les données du Client lui-même sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, des contenus fournis par le Client ou de l'indisponibilité de services tiers, ni des pertes de données, sauf lorsqu'elles résultent d'un manquement du Prestataire à son obligation de sauvegarde au titre de l'abonnement Suivi ; dans ce cas, sa responsabilité se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible et au plafond ci-dessus.

Consommateurs : le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations, sauf s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (art. L221-15 du Code de la consommation).

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@syheagroup.com ou courrier), le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse dans le devis ou par écrit ; pour les contrats conclus hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat (art. L221-25). Aucune somme n'est due si cette demande n'a pas été recueillie ou si l'information prévue à l'article L221-5 n'a pas été fournie. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L221-28, 1°).

Article 12 — Garanties légales (consommateurs)

Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation) :

le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique pour la mettre en œuvre ; pendant un an à compter de la fourniture, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de celle-ci ;
pour les services fournis de manière continue, notamment l'abonnement Suivi, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture ;
la garantie emporte l'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité ;
le Consommateur a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur ; à défaut, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
le Consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la mise en conformité ;
le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 € (art. L241-5).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@syheagroup.com ou par courrier au siège. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Pour un litige transfrontière au sein de l'Union européenne, le Consommateur peut se faire aider par le Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 15 — Droit applicable, langue et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice, pour le Consommateur résidant dans un autre pays, des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence (art. 6 du règlement Rome I). Elles sont disponibles en français et en anglais ; le contrat est conclu dans la langue du devis accepté. Pour les clients professionnels, la version française prévaut en cas de divergence ; pour les Consommateurs, toute ambiguïté s'interprète en leur faveur.

Clients professionnels commerçants : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Versailles. Autres clients professionnels : juridictions désignées par le droit commun. Consommateurs : le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi ; le Consommateur domicilié dans un autre État membre de l'UE peut agir devant les juridictions de son domicile et ne peut être attrait que devant celles-ci (art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 16 — Informations complémentaires

Archivage : pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC conclue par voie électronique, le Prestataire archive le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande (art. L213-1 du Code de la consommation).
Interopérabilité : les technologies utilisées, la compatibilité (navigateurs récents) et les services tiers nécessaires sont précisés au devis.
Accessibilité : le Client qui n'est pas une micro-entreprise est informé des obligations d'accessibilité applicables aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025 ; le niveau d'accessibilité visé et, le cas échéant, l'audit sont précisés au devis.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SYHEA Group SAS, 8 Rue des Epinettes, 78630 Morainvilliers, France, contact@syheagroup.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le (*) / reçue le (*) : …
— Nom du (des) consommateur(s) : …
— Adresse du (des) consommateur(s) : …
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
— Date : …
(*) Rayez la mention inutile.